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Date de dernière mise à jour : 30/10/2025
Informations juridiques :
Nom de la société : EDITIONS COURSE EN SAC
Forme Juridique : SAS, au capital de 1000€
Adresse : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Saint-Leu
Email : de.mots.contact@gmail.com
Numéro de TVA : FR00912832367
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de jeux de société Dé-mots réalisées sur le site le-de-mots.com par la société ÉDITIONS COURSE EN SAC.
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Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société ÉDITIONS COURSE EN SAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix. Dès la réception physique du produit par le client, les risques de perte ou de détérioration lui sont transférés.
Les commandes s’effectuent exclusivement via le site le-de-mots.com.
Les informations contractuelles sont disponibles en français et confirmées avant la validation de chaque commande.
La société ÉDITIONS COURSE EN SAC se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock, de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
Le client est responsable des informations transmises (adresse, contact, etc.). En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison, la société ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles
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Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à en justifier la raison.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.
En cas de retour conforme, ÉDITIONS COURSE EN SAC procédera au remboursement intégral, y compris des frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours après réception de votre demande, via le même mode de paiement que celui utilisé à la commande.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, vous serez informé par e-mail et remboursé intégralement sans frais supplémentaires.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés au moment de la validation et varient selon le mode d’expédition choisi.
En cas de retard d’expédition, vous serez informé par e-mail.
Si le retard excède les délais légaux, vous pouvez annuler votre commande conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation.
La société ÉDITIONS COURSE EN SAC ne peut être tenue responsable d’un retard dû à l’absence du client ou à une erreur dans l’adresse de livraison fournie.
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation ou demande d’échange doit être faite par e-mail à de.mots.contact@gmail.com dans un délai de 30 jours après réception de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, accompagnés de la facture.
Les frais de retour sont remboursés sur présentation du justificatif.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, modification ou réparation non autorisée du produit.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La société ÉDITIONS COURSE EN SAC décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou illégale dans un autre pays.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du produit (perte de données, d’exploitation, préjudice moral, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.
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