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Conditions générales de vente des produits vendus sur le-de-mots.com

Date de dernière mise à jour : 31/05/24

Informations juridiques :
Nom de la société : EDITIONS COURSE EN SAC
Forme Juridique : SAS, au capital de 1000€
Adresse : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Saint-Leu
Email : de.mots.contact@gmail.com
Numéro de TVA : FR00912832367

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de jeux de société Dé-mots réalisées par la société EDITIONS COURSE EN SAC.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EDITIONS COURSE EN SAC. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société EDITIONS COURSE EN SAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les promotions ou réductions temporaires ne peuvent pas être appliquées rétroactivement à des commandes déjà passées.

Les produits demeurent la propriété de la société EDITIONS COURSE EN SAC jusqu’au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande via notre site internet le-de-mots.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société EDITIONS COURSE EN SAC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue, ou de suspicion de fraude.

La société EDITIONS COURSE EN SAC ne peut être tenue responsable des erreurs dans les informations fournies par le client au moment de la commande (adresse de livraison, coordonnées, etc.). Veuillez vérifier attentivement vos informations avant de valider la commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet le-de-mots.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société EDITIONS COURSE EN SAC se réserve le droit d’annuler une commande même après confirmation, en cas de problème lié au paiement. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EDITIONS COURSE EN SAC procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour restent à votre charge.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Des options de livraison express peuvent être disponibles moyennant des coûts supplémentaires, précisés lors de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société EDITIONS COURSE EN SAC ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Si le client est absent lors de la livraison, des frais supplémentaires pour une nouvelle tentative de livraison peuvent être appliqués.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison. Nous nous engageons à répondre à votre réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, de modifications ou de réparations effectuées par le client ou un tiers non autorisé.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EDITIONS COURSE EN SAC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société EDITIONS COURSE EN SAC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site le-de-mots.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EDITIONS COURSE EN SAC. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EDITIONS COURSE EN SAC.

Article 13 – Données personnelles

La société EDITIONS COURSE EN SAC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société EDITIONS COURSE EN SAC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

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